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OBTENIR UNE VIGNETTE PROFESSIONNELLE D’ACCÈS À LA DÉCHETTERIE OU AU CENTRE DE TRANSFERTS DE BENAIS
Vous devez vous faire recenser en qualité de professionnel basé ou agissant sur le territoire des 28 Communes qui composent la C.C. TOVAL, afin qu’une vignette ACCÈS PROFESSIONNELS vous soit remise.
Vous pouvez vous procurer cette vignette selon les modalités suivantes :
Remettre au gardien une photocopie d’un justificatif de domicile et de la carte grise du ou des véhicule(s) utilisé(s).
ou
Envoyer ces justificatifs par voie électronique à l’adresse suivante gestiondesdechets@cctoval.fr
ou
Vous présenter au sein de nos bureaux (site de la déchèterie) 1, Impasse Clé des Champs – Zone Industrielle La Petite Prairie à Bourgueil 37140
A réception de ces documents, une vignette vous sera envoyée par voie postale.
MISE EN PLACE DE BACS POUR LES PROFESSIONNELS
Dans le cadre de la Redevance Spéciale, vous devez vous faire recenser en qualité de professionnel basé ou agissant sur le territoire des 28 Communes qui composent la C.C. TOVAL, afin que des bacs vous soient fournis.
Pourquoi mettre en place la Redevance Spéciale (RS) ?
La mise en place de la Redevance Spéciale est une obligation réglementaire française depuis 1993.
Elle correspond à la rémunération du service de collecte et de traitement des déchets assuré par la C.C. TOVAL auprès des producteurs de déchets autres que les ménages.
Bien que n’ayant pas l’obligation de collecter les déchets non ménagers, la C.C. TOVAL propose d’adapter le service public de collecte des déchets pour répondre aux besoins des professionnels et assimilés, moyennant le paiement d’une redevance spéciale.
Qui est assujetti à la Redevance Spéciale ?
La Redevance Spéciale (RS) s’applique aux producteurs autres que les ménages utilisant le service public d’élimination des déchets. Les redevables sont principalement les artisans, les commerçants, les administrations, les établissements publics et privés (écoles, collèges, maisons de retraite, campings…) et les associations.
Pour les établissements ou services publics assimilés, la RS est applicable à partir du 1er litre de déchets résiduels présentés à la collecte 1 fois par semaine et les cartons présentés tous les 15 jours (Pour Bourgueil, collecte des ordures 2 fois par semaine en centre-ville).
Pour tous les autres professionnels
La RS est applicable à partir de 500L jusqu’à 3100L par semaine. Au-delà de ce plafond ou pour tous les déchets spécifiques, le professionnel devra faire éliminer lui-même ses déchets par l’intermédiaire d’un prestataire extérieur.
Comment est calculée la Redevance Spéciale ?
La Redevance Spéciale est calculée en fonction de l’importance du service rendu et notamment de la quantité de déchets éliminés. Le montant de la Redevance Spéciale dépend des services auquel souscrit chaque redevable et est payable annuellement –
Attention à partir de 2023, les tarifs désormais applicables pour les nouveaux redevables (à partir de cette année) sont les volumes de 180L, 360L et 770L uniquement
Et la collecte des cartons ?
La collectes des cartons est un service supplémentaire, qui s’applique uniquement à partir d’un bac de 770L, que vous soyez service public ou professionnel.
Conditions de collectes
Des bacs roulants sont mis à votre disposition selon un volume estimé par vos soins. En cas de dépassement du volume ou bien d’utilisation d’autres bacs non-fournis par nos services, les bacs pourront être refusés à la collecte.
En cas de déménagement ou de fermeture d’établissement, le bac devra nous être retourné.
La C.C. TOVAL se réserve le droit de ne pas collecter les conteneurs dans le cas où ils contiendraient d’autres déchets que ceux pour lesquels ils sont mis à disposition, sans que l’usager ne puisse prétendre à une indemnisation.